TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. C... A... B..., représenté par Me Aït Mehdi, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler, à titre principal, la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour ou, à titre subsidiaire, celle par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son récépissé ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Le préfet de police de Paris, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, M. A... B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte mais maintenir les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «  (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :  
 
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, M. A... B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M. A... B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A... B.... 
 
Article 2 : L’État versera à M. A... B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au préfet de police de Paris.  
 
Fait à Paris, le 12 février 2026. 
  
  
Le président de la 1ère section 
  
  
 Signé 
  
J-C Truilhé 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.