TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 décembre 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2314498 de la Société du Grand Paris, devenue la Société des Grands Projets, prescrit une expertise confiée à M. A, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel du bâtiment situé au 1-7 place aux étoiles à Saint-Denis (93200), parcelles BX0125 et BX070, secteur de la ZAC du Landy à Saint-Denis. 
 Par une ordonnance du 20 novembre 2024, le juge des référés a étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance susvisées à l'établissement public territorial Plaine Commune et à l'examen des parcelles BX 197 et BX 198, à Saint-Denis.  
 Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, M. A demande au juge des référés que les opérations de l'expertise soient étendues à l'examen des ouvrages situés 1-9 rue des Cheminots, à Saint Denis, édifiés sur les parcelles BX 197 et BX 198, et à l'académie Fratellini.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". 
 2. Il est utile que l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2314498 du 22 décembre 2023 soit étendue à l'académie Fratellini, et que la mission confiée à l'expert soit étendue à l'examen des ouvrages situés 1-9 rue des Cheminots, à Saint Denis (93 200) édifiés sur les parcelles BX 197 et BX 198. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2314498 du 22 décembre 2023 sont étendues à l'académie Fratellini. La mission de l'expert est étendue à l'examen des ouvrages situés 1-9 rue des Cheminots, à Saint Denis (93 200) édifiés sur les parcelles BX 197 et BX 198. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'académie Fratellini, à la Société du Grand Paris et à M. A, expert.  
 Fait à Montreuil, le 18 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.