TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion, mention " stationnement ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que M. A s'est vu délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement " le 23 août 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 23 août 2024 postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique (maison départementale des personnes en situation de handicap) a délivré la carte mobilité inclusion mention " stationnement " sollicitée par M. A. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 27 mars 2025  
 Le premier conseiller, faisant fonction de président, 
 L. BOUCHARDON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,