TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. B A C, représenté par  
 Me Parastatis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2.  Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :  
 " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise :  Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A C résidait à Cergy dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 30 juin 2023. 
 Le président du tribunal, 
   
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 N°2314611/12-3