TA44 · 9ème chambre — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. B C, représenté par Me Demir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 18 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, ainsi que cette décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'auteur de la décision consulaire n'avait pas compétence pour la signer ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas précisé en quoi les informations communiquées à l'appui de sa demande de visa pour justifier l'objet et les conditions du séjour étaient complètes et fiables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés ;  
 - ses compétences et son expérience professionnelle ne sont pas en adéquation avec l'emploi sollicité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant turc né le 20 septembre 1986, a sollicité un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Istanbul (Turquie), laquelle, par une décision du 18 avril 2023, a rejeté sa demande. Par une décision implicite née le 15 juillet 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M. C demande l'annulation de ces deux décisions. 
 2. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui instituent un recours administratif préalable obligatoire, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est substituée à la décision du 18 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Istanbul. Il s'ensuit, d'une part, que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours, d'autre part que le moyen tiré du vice d'incompétence, soulevé à l'encontre de la décision consulaire, est inopérant. 
 3. En second lieu, pour rejeter le recours préalable formé à l'encontre de la décision consulaire dont elle a été saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être regardée comme s'étant fondée sur le motif retenu par cette décision, tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes ou ne sont pas fiables. 
 4. M. C soutient, sans être contesté, avoir produit, à l'appui de sa demande de visa, l'autorisation de travail délivrée par les services du ministre de l'intérieur pour un emploi de " maçon plâtre " au sein de la société LAM BTP, une attestation de formation et un curriculum vitae. Dans ces conditions, et en l'absence de toute précision sur le caractère incomplet ou non fiable des informations qu'il a communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en lui opposant un tel motif. 
 5. Toutefois, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que son profil n'est pas en adéquation avec l'emploi sollicité. Il doit être regardé comme sollicitant implicitement une substitution de motif. 
 6. Pour justifier de l'adéquation entre ses compétences et ses qualifications professionnelles et l'emploi sollicité, M. C produit un certificat du 15 février 2022 précisant qu'il a participé à une formation " Sable-plâtre ", d'une durée de 120 heures. Toutefois, alors que son curriculum vitae fait apparaître qu'il a travaillé en qualité de plâtrier dans plusieurs entreprises turques depuis 2009, le requérant ne produit ni bulletins de salaire ni attestations de travail permettant d'établir qu'il a effectivement occupé ces emplois. En outre, il ressort de l'état des activités professionnelles en Turquie de M. C, produit par le ministre de l'intérieur, qu'il y a travaillé comme carrossier, secrétaire de rédaction, agent de ressources humaines, rédacteur en chef d'un journal et agent de sécurité au cours des années 2020 à 2022, sans qu'il ne soit fait mention d'emplois dans le domaine de la maçonnerie ou de la plâtrerie. Par suite, le motif tiré de l'absence d'adéquation entre le profil de M. C et l'emploi sollicité pouvait légalement fonder la décision attaquée. Il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la substitution de motif demandée par le ministre, qui a été soumise au contradictoire dans le cadre de l'instance et n'a pas pour effet de priver le requérant d'une garantie de procédure. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 28 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Claire Chauvet, présidente, 
 Mme Marina André, première conseillère, 
 M. Emmanuel Bernard, conseiller. 
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Marina A 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La greffière, 
 Cécile Guillas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,