TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande enregistrée le 24 octobre 2022, M. B A, représenté par  
 Me Delaparme, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article  
 L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte d'un montant qui sera fixé par le tribunal, les mesures qu'implique l'exécution de l'article 2 de l'ordonnance n° 2219593/9 du 6 octobre 2022 enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable. 
 Il soutient que l'autorité administrative n'a pas fixé de date de rendez-vous. 
 Par une ordonnance du 21 juin 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par une pièce complémentaire enregistrée le 28 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a fixé une date de rendez-vous à la date du 27 juillet 2023 à 11h45. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa demande d'exécution, M. A a été convoqué le 28 juin 2023, pour le 27 juillet 2023 à 11h45, au sein des locaux de la préfecture des Hauts-de-Seine afin de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour. Par suite, sa demande aux fins d'exécution est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Paris, le 31 août 2023. 
 La vice-présidente de section, 
 Présidente de formation de jugement 
 V. HERMANN-JAGER 
 La République mande et ordonne au préfet de police des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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