TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2304814 du 21 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis le dossier de la requête de Mme B... A... au tribunal administratif de Montreuil.  
 
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, et un mémoire enregistré le 29 mai 2023, Mme A..., représentée par Me Helalian, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1990 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une décision du 28 mai 2024, la demande d’aide juridictionnelle de Mme A... a été rejetée pour caducité. 
 
Par un acte, enregistré le 23 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Le désistement de Mme A... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au  
préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Fait à Montreuil, le 9 février 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre 
 
 
 
 
Jean-Marc Guérin-Lebacq 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.