TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les arrêtés en date des 16 janvier, 30 janvier, 21 février, 23 février, 23 mars, 11 septembre, 12 septembre, 13 septembre et 17 octobre 2023 du recteur de l’académie de Versailles portant placement en congé de maladie ordinaire et prolongation de ce congé, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux des 3 et 6 octobre 2023 ;   
 
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 6 janvier au 2 mars 2023 et du 16 mars 2023 jusqu’à sa reprise de fonctions ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2025, le recteur de l’académie de Versailles conclut au prononcé d’un non-lieu sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des demandes.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Postérieurement à l’enregistrement de la requête, le 17 novembre 2023, le recteur de l’académie de Versailles a rapporté les décisions contestées par M. A... dans la présente instance. Les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête sont ainsi devenues sans objet. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A....  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au recteur de l’académie de Versailles. 
 
 
Fait à Cergy, le 15 décembre 2025 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.