TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A, représenté par  
 Me Morlot Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le directeur de l'Institut supérieur de commerce de Paris l'a exclu de l'établissement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Le litige soulevé par la requête de M. A qui concerne ses relations avec un établissement privé d'enseignement supérieur, n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Paris, le 14 septembre 2023. 
 La présidente de la 1ère section,  
 S. VIDAL  
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2315726/1-1 
 N° 2018602/1-1 
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