TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2023, 15 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Kaufman & Broad Homes, représentée par Me Guinot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Beaumont-sur-Oise a refusé de proroger le permis de construire qui lui a été octroyé le 3 juin 2020 sous le n°PC9505220 H003 ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Beaumont-sur-Oise, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prorogation tacite, à titre subsidiaire de lui délivrer l’arrêté de prorogation sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et à titre infiniment subsidiaire de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont-sur-Oise une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la commune de Beaumont-sur-Oise, représentée par Me Simon, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la SAS Kaufman & Broad Homes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, la SAS Kaufman & Broad Homes, représentée par Me Guinot, déclare se désister des conclusions de sa requête et conclut au rejet des conclusions présentées par la commune de Beaumont-sur-Oise au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 ou la charge des dépens (…) ». 
2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, la SAS Kaufman & Broad Homes déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Beaumont-sur-Oise au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Kaufman & Broad Homes. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Beaumont-sur-Oise en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Kaufman & Broad Homes et à la commune de Beaumont-sur-Oise. 
 
 
 
Fait à Cergy, le 12 mars 2026. 
 
Le président de la 8ème chambre,  
 
 
Signé 
 
T. Bertoncini 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour ampliation, la greffière.