TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux exercé le 18 août 2023 et tendant à la correction de son relevé d'information intégral et à la restitution de points sur le capital de son permis de conduire  ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points retirés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que l'infraction commise par la requérante le 17 septembre 2011 ne donne plus lieu à retrait de points et que l'intéressée a bénéficié le 26 mars 2014 et le 12 avril 2021 d'une reconstitution totale du nombre de points initial, en application des dispositions de l'article L.223-6 du code de la route.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, Mme B indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Mme B a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 18 août 2023 et de ses conclusions aux fins d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandé par Mme C le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Cergy, le 13 mars 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.