TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision intervenue le 9 juillet 2023 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat a implicitement rejeté sa demande de complément d'aide dans le cadre du dispositif " MaPrimerénov ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Lille : () Pas-de-Calais ; " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de complément de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimRenov " qui concerne un immeuble situé sur la commune d'Aubigny-en-Artois, dans le département du Pas-de-Calais. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lille et doit être transmise à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. B A  
 Fait à Paris, le 31 juillet 2023. 
 La présidente de la 4eme section,  
 M.-P. VIARD 
 N°2317305/4-1