TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 21 décembre 2023, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de la société Lyric hôtel et l'a confiée à M. D B, expert. 
 Par une ordonnance du 27 septembre 2024, la juge des référés a procédé au remplacement de l'expert et désigné M. A C.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2024, la société Lyric hôtel, représentée par Me Skrzynski, demande au juge des référés d'appeler aux opérations d'expertise la société EDF. 
 Elle soutient que la présence de la société EDF, propriétaire du transformateur à proximité du lieu du sinistre, est utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, EDF sollicite sa mise hors de cause. 
 Elle soutient qu'elle n'est pas gestionnaire du réseau public de distribution en métropole.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. " 
 2. La société Lyric hôtel, qui gère un hôtel situé 2, rue de Gramont dans le deuxième arrondissement de Paris, a subi un important dégât des eaux le 21 mai 2021, et a sollicité la désignation d'un expert judiciaire suite à une recherche de fuite, ayant mis en évidence la présence de gravats dans une canalisation communale. Par une ordonnance du                  21 décembre 2023, la juge des référés a ordonné une expertise et l'a confiée à M. B. Par une nouvelle ordonnance du 27 septembre 2024, la juge des référés a procédé au remplacement de l'expert et désigné M A C. La première réunion d'expertise s'est tenue le              6 novembre 2024. La société Lyric hôtel demande que l'expertise soit étendue à la société EDF en faisant valoir que sa présence est utile eu égard au transformateur électrique situé à proximité du lieu du sinistre. 
 3. La demande d'extension de la mission d'expertise, présentée par la société Lyric hôtel dans le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 21 décembre 2023 sera conduite en présence de la société EDF. 
 Article 2 : L'article 3 du dispositif de l'ordonnance du 21 décembre 2023 est modifié en tant que l'expert déposera son rapport au plus tard le 16 juin 2025. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lyric hôtel, à la Ville de Paris, à la société Generali assurance Veyssière, à la société EDF et à M. A C, expert.  
 Fait à Paris, le 19 février 2025 
 La juge des référés, 
 M. Dhiver 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.