Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 pour un bien situé au 6 villa Cheysson, dans le 16ème arrondissement de Paris. Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 26 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors que le dégrèvement sollicité par Mme A... lui a été accordé par une décision du 28 juin 2023 et qu’elle ne justifie, par suite, d’aucun intérêt à agir à la date d’introduction de la requête. Par un acte, enregistré le 28 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 28 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur régional des finance publiques d’Ile-de-France et de Paris. Fait à Paris, le 13 janvier 2026. Le président de la 2ème section, Signé J.-F. SIMONNOT La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Réseau de citations
Citent cette décision (4)Citées par cette décision (0)
Citations
4 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA4417 avril 2024DTA_2317720_20240417
- TA4417 janvier 2025DTA_2419651_20250117
- TA448 octobre 2025DTA_2412271_20251008
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.