TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme B A, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du jury du master 1 droit des affaires de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne l'ajournant pour l'année universitaire 2022-2023 ;  
 2°) d'enjoindre l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de réexaminer la situation de Mme A ou, à titre subsidiaire, de la convoquer pour passer les épreuves ;   
 3°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne une somme de  
 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 12 juillet 2024, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le conseil de Mme A a été invité, par courrier du 12 juillet 2024 mis à sa disposition sur l'application Télérecours et dont il a accusé réception le jour même, à confirmer le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier que, à défaut de confirmation dans le délai imparti de deux mois, Mme A  serait réputée s'être désistée d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'université  
 Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 
 Fait à Paris, le 3 février 2025. 
 La vice-présidente de la 1ère section, 
 Signé 
 M.-O. LE ROUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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