Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, Mme B A, représentée par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations par lesquelles le jury de concours commun " Mines-Ponts " a proclamé les résultats d'admissibilité et d'admission au concours ouvert au titre de l'année 2023 ; 2°) d'enjoindre au groupement d'intérêt public concours commun Mines-Ponts, à titre principal, de l'admettre en surnombre dans les effectifs de première année à l'Institut Supérieur de l'Aéronautique et de l'Espace (ISAE-Supaéro Toulouse) à compter de la rentrée prochaine, ou, à titre subsidiaire, de la convoquer à une nouvelle épreuve orale de travaux pratiques en sciences industrielles, de convoquer les autres candidats ayant composé le même jour et au même horaire qu'elle, de proclamer les résultats d'admission ainsi modifiés et lui permettre, le cas échéant, d'intégrer les effectifs de l'Institut Supérieur de l'Aéronautique et de l'Espace (ISAE-Supaéro) à la rentrée prochaine ; 3°) de mettre à la charge du groupement d'intérêt public concours commun Mines-Ponts une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupement d'intérêt public concours commun Mines-Ponts. Fait à Paris, le 10 novembre 2023.La présidente de la 1ère section, S. VIDAL La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2319205/1-1
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7510 novembre 2023Cette décision
ORTA_2319205_20231110
- TA4415 janvier 2024DTA_2319205_20240115
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