TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 1×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2319221_20250304
- Date
- 4 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2023 et 30 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Dandan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023, par laquelle la rectrice l'académie de Nantes a refusé de formuler trois propositions d'admission en première année de master au titre de l'année 2023/2024 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes de formuler à son bénéfice trois propositions en première année de master dont au moins une dans la région académique dans laquelle elle a obtenu son diplôme de licence, tenant compte de son projet professionnel, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Un mémoire, enregistré le 25 février 2025, a été produit par la rectrice de l'académie de Nantes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Nantes. Fait à Nantes, le 4 mars 2025. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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TA4422 janvier 2024
DTA_2319219_20240122TA444 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2319221_20250304
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mars 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2319221_20250304