TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Girard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et de prendre en charge ses besoins essentiels, alimentaires, vestimentaires, sanitaires et scolaires, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur la question relative à sa minorité ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à défaut de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, vit et dort dans la rue, se trouve dans une situation de grande précarité et de vulnérabilité, qu'il ne connait personne en France, et n'a aucune aide ni moyen de subsistance alors que les températures hivernales arrivent ; 
 - la décision de la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en l'exposant à un risque immédiat de mise en danger de sa sécurité ou de sa santé du fait de sa carence dans l'accomplissement de sa mission à l'égard des mineurs dès lors qu'il est âgé de moins de dix-huit ans et que la maire de Paris a porté une appréciation manifestement erronée sur sa qualité de mineur isolé dès lors qu'il est en possession des originaux de sa carte d'identité et de son certificat de naissance envoyés par sa tante mentionnant sa naissance le 23 mai 2007 et donc sa minorité et que les autres considérations retenues ne permettent pas de conclure à l'absence de minorité et d'isolement. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant a été invité le 18 octobre 2023 à se présenter à l'accueil pour mineurs non accompagnés muni des originaux de ses papiers d'identité pour une mise à l'abri préalable à une nouvelle évaluation, ce qu'il a effectivement fait le 19 octobre ;   
 - il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que la minorité du requérant n'est pas établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delesalle, juge des référés ;  
 - les observations de Me Girard, avocate de M. A, absent, qui précise que la condition d'urgence demeure remplie dès lors que s'il s'est présenté à l'accueil pour mineurs non accompagnés de Paris le 19 octobre 2023, et a été effectivement mis à l'abri le soir même, il lui a été indiqué que c'était le temps que le juge des référés du tribunal rende la présente ordonnance, que, s'agissant de sa minorité, son certificat de naissance a été obtenu par sa tante maternelle, et lui a été envoyé avec sa carte nationale d'identité par celle-ci le 9 octobre 2023 à l'avocat ayant la charge  de son dossier devant le juge judiciaire et que la comparaison entre la photographie figurant sur sa carte nationale d'identité et celle du rapport d'évaluation doit tenir compte de l'âge à laquelle a été prise la première ;   
 - les observations de la représentante de la Ville de Paris, qui indique que la mise à l'abri de M. A est prévue le temps qu'il soit procédé de nouveau à l'évaluation de sa minorité selon ses informations et ainsi qu'elle s'y engage, qu'aucune date n'est encore fixée pour procéder à cette évaluation et que celle-ci doit désormais consister d'abord dans la comparaison avec la photographie figurant sur sa carte nationale d'identité, laquelle présente des différences significatives avec celle figurant sur le rapport d'évaluation. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été différée à 12h00. 
 Deux notes en délibéré, présentées par la Ville de Paris, ont été enregistrées le 20 octobre à 2023 à 14h41 et 15h26. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et de prendre en charge ses besoins essentiels, alimentaires, vestimentaires, sanitaires et scolaires, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur la question relative à sa minorité. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 4. Il n'y a urgence à ordonner la suspension d'une décision administrative que s'il est établi qu'elle préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du demandeur ou aux intérêts qu'il entend défendre. En outre, lorsque le requérant fonde son intervention non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. L'urgence s'apprécie à la date à laquelle le juge des référés statue. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A, qui allègue être un ressortissant sierraléonais âgé de 16 ans car né le 23 mai 2007, s'est présenté à l'accueil pour mineurs non accompagnés de Paris le 5 septembre 2023 et a bénéficié d'un entretien d'évaluation de sa minorité et de son isolement le 13 septembre 2023, à l'issue duquel sa minorité n'a pas été admise, compte tenu notamment de ce qu'il n'avait été en mesure de ne présenter qu'une photographie de sa carte nationale d'identité. Il a alors fait l'objet le 14 septembre 2023 d'une décision de refus de prise en charge par la maire de Paris au titre de la protection de l'enfance. Il a saisi le lendemain 15 septembre 2023 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin notamment de lui demander d'ordonner son placement immédiat à l'aide sociale à l'enfant en application de l'article 375-5 du code civil, sans qu'aucune date d'audience n'ait encore été fixée.  
 6. Pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A se prévaut de ce qu'il se trouve sans hébergement, vit et dort dans la rue, se trouve dans une situation de grande précarité et de vulnérabilité, qu'il ne connait personne en France, et n'a aucune aide ni moyen de subsistance alors que les températures hivernales arrivent. Toutefois, à la suite de la production de sa carte nationale et d'un certificat de naissance par M. A à l'occasion de l'introduction de sa requête le 18 octobre 2023, laquelle a été communiquée à la Ville de Paris, celle-ci l'a invité le jour même à se présenter à l'accueil pour mineurs non accompagnés muni des originaux de ses papiers d'identité pour une mise à l'abri préalable à une nouvelle évaluation, ce qu'il a effectivement fait le 19 octobre 2023. Si, lors des débats tenus à l'audience, à laquelle M. A n'était pas présent, son conseil a indiqué qu'il aurait été indiqué à ce dernier que sa mise à l'abri n'était faite que le temps que la présente ordonnance intervienne, la représentante de la Ville de Paris a expressément affirmé que cette mise à l'abri était au contraire prévue jusqu'à ce qu'une nouvelle évaluation de sa minorité soit effectuée et s'y est engagée. Compte tenu de ces garanties, permettant de tenir pour acquise la mise à l'abri de M. A le temps d'une nouvelle évaluation quand bien même la date de celle-ci ne serait pas fixée, et en l'état de l'instruction, la condition d'urgence particulière à laquelle est subordonnée l'intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie à la date de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la Ville de Paris et à Me Girard. 
 Fait à Paris, le 20 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2323923/9