TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Girard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et de prendre en charge ses besoins essentiels, alimentaires, vestimentaires, sanitaires et scolaires, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur la question relative à sa minorité ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à défaut de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, vit et dort dans la rue, se trouve dans une situation de grande précarité et de vulnérabilité, qu'il ne connait personne en France, et n'a aucune aide ni moyen de subsistance alors que les températures hivernales arrivent ; 
 - la décision de la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en l'exposant à un risque immédiat de mise en danger de sa sécurité ou de sa santé du fait de sa carence dans l'accomplissement de sa mission à l'égard des mineurs dès lors qu'il est âgé de moins de dix-huit ans et que la maire de Paris a porté une appréciation manifestement erronée sur sa qualité de mineur isolé dès lors qu'il est en possession des originaux de sa carte d'identité et de son certificat de naissance envoyés par sa tante mentionnant sa naissance le 23 mai 2007 et donc sa minorité et que les autres considérations retenues ne permettent pas de conclure à l'absence de minorité et d'isolement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Le Roux en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    
 1.  M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et de prendre en charge ses besoins essentiels, alimentaires, vestimentaires, sanitaires et scolaires, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur la question relative à sa minorité.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Par ailleurs, selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A, qui allègue être un ressortissant sierra-léonais âgé de 16 ans car né le 23 mai 2007, s'est présenté à l'accueil pour mineurs non accompagnés de Paris le 5 septembre 2023 et a bénéficié d'un entretien d'évaluation de sa minorité et de son isolement le 13 septembre 2023, à l'issue duquel sa minorité n'a pas été admise, compte tenu notamment de ce qu'il n'avait été en mesure de ne présenter qu'une photographie de sa carte nationale d'identité. Il a alors fait l'objet le 14 septembre 2023 d'une décision de refus de prise en charge par la maire de Paris au titre de la protection de l'enfance. Il a saisi le lendemain 15 septembre 2023 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin notamment de lui demander d'ordonner son placement immédiat à l'aide sociale à l'enfant en application de l'article 375-5 du code civil, sans qu'aucune date d'audience n'ait encore été fixée. Saisi d'une précédente demande en tous points identique à la présente requête, le juge des référés a par ordonnance n° 2323923 du 20 octobre 2023, rejeté la requête de M. B pour défaut d'urgence au motif que la Ville de Paris s'était engagée à mettre à l'abri l'intéressé jusqu'à ce qu'une nouvelle évaluation de sa minorité soit effectuée. La Ville de Paris a procédé à une nouvelle évaluation de la minorité de l'intéressé le 24 octobre 2023. 
 4. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. () ". 
 5. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375- 3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, et, à Paris, à la Ville de Paris, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 7. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 
 8. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 9. Les services de la Ville de Paris ont considéré lors de la seconde évaluation de la minorité de M. A que le certificat de naissance et la carte nationale d'identité en original produites par l'intéressé ne pouvaient lui être rattachés dès lors que la carte d'identité ne comportait pas de date de délivrance, ni de lieu de naissance contrairement au formalisme des cartes nationales d'identité de la Sierra Léone, que la taille figurant sur la carte nationale d'identité est de 1,61 mètre alors que l'intéressé mesure plus d'1,80 mètre et que la physionomie du jeune en photo ne pouvait pas lui être rattachée ainsi que l'incohérence des propos de M. B sur les conditions de délivrance des documents présentés. Contrairement à ce que soutient l'intéressé et ainsi que l'atteste le spécimen de la carte d'identité qu'il produit, cette dernière doit comporter la date de délivrance de cette carte et le lieu de naissance de son titulaire. De même, il apparaît incohérent alors que l'intéressé est parti de Sierra Leone en mai 2023 ait pu se voir délivrer une carte d'identité dont la validité aurait débuté le 5 septembre 2023 et qu'une photographie récente ne lui aurait pas été réclamée. Dans ces conditions, la décision de refus de prise en charge par la maire de Paris au titre de la protection de l'enfance n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, manifestement erronée et ne révèle en l'espèce aucune carence caractérisée de la Ville de Paris dans l'accomplissement de sa mission portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement et à la prise en charge éducative d'un enfant mineur.  
 10.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que la requête de M. B doit être rejetée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, comme manifestement mal fondée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu de l'admettre, dans les circonstances de l'espèce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la Ville de Paris et à Me Girard. 
 Fait à Paris, le 28 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.