TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre et 1er décembre 2023 sous le n°2324089, M. A G, représenté par Me Chapelle, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la directrice adjointe du centre pénitentiaire de Paris la Santé a instauré un régime dérogatoire de fouilles intégrales à son encontre du 5 octobre 2023 au 4 janvier 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, et dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de condamner l'Etat à lui verser cette somme au titre de l'article                      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de preuve d'une délégation de signature publié selon des modalités permettant aux détenus d'en prendre connaissance ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle porte atteinte à son droit à la dignité humaine ; 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants ; 
 - elle porte atteinte à son droit à une vie privée ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-3 et R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire dès lors qu'elle est fondée le seul motif de son incarcération, à savoir sa condamnation pour des faits terroriste ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Un mémoire produit par M. G le 18 décembre 2024 n'a pas été communiqué. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 février 2024, M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier 2024, le 29 janvier 2024 et le 18 décembre 2024 sous le n°2401201, M. A G, représenté par Me Chapelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle la directrice adjointe du centre pénitentiaire de Paris la Santé a maintenu un régime dérogatoire de fouilles intégrales à son encontre du 4 janvier 2024 au 4 avril 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, et dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de condamner l'Etat à lui verser cette somme au titre de l'article             L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. G soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2324089. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 juin 2024, M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars  et 18 décembre 2024 sous le n° 2407159, M. A G, représenté par Me Chapelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle le responsable du quartier de prise en charge et de radicalisation du centre pénitentiaire de Paris la Santé a ordonné un régime dérogatoire de fouilles intégrales à son encontre du 12 mars 2024 au 12 juin 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, et dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de condamner l'Etat à lui verser cette somme au titre de l'article          L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. G soulève les mêmes moyens que dans les requêtes nos 2324089 et 2401201. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 juin 2024, M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cicmen, 
 - les conclusions de M. Pény, rapporteur public, 
 - et les conclusions de Me Robert, substituant Me Chapelle, représentant M. G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 5 octobre 2023, la directrice adjointe du centre pénitentiaire de Paris - la Santé a ordonné que soit mis en place un régime dérogatoire de fouilles intégrales de façon systématique à l'encontre de M. G du 5 octobre 2023 au 4 janvier 2024, lors des transferts du détenu, de fouilles de cellule, d'extractions médicales et judiciaires, et après la tenue d'unités de vie familiale et de parloirs familiaux. Par une décision du 29 décembre 2023, cette même autorité a maintenu ce régime dérogatoire à l'encontre du détenu pour une durée de trois mois, du 4 janvier au 4 avril 2024. Par une décision du 12 mars 2024, le responsable du quartier de prise en charge de la radicalisation du centre pénitentiaire de Paris - la Santé a maintenu ce même régime dérogatoire à l'encontre de M. G du 12 mars au 12 juin 2024. Par les requêtes n° 2324089, n° 2401201 et n° 2407159, M. G, transféré le 17 octobre 2024 du Centre Pénitentiaire de Paris - la Santé vers le centre pénitentiaire de Valence, demande l'annulation de ces trois décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2324089, n° 2401201 et n° 2407159, présentées par M. G, qui concernent la même personne détenue, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le cadre juridique applicables aux requêtes : 
 3. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 8 de la même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ".  
 4. Aux termes de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. / Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue ". Aux termes de l'article L. 225-3 du même code : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire ". Aux termes de l'article R. 225-1 de ce code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. / Lorsque les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes détenues intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement ". Aux termes de l'article R. 225-2 du code précité : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement pénitentiaire ".  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 S'agissant de l'incompétence : 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 5 octobre 2023 a été signée par délégation par Mme C E, directrice adjointe du centre pénitentiaire de Paris - la Santé, qui avait reçu délégation permanente de signature par une décision n°16 du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Paris-la-Santé du 25 janvier 2023, publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2023-065 du 26 janvier 2023, y compris pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 225-1 du code pénitentiaire de procéder à la fouille des personnes détenues. Eu égard à l'objet d'une délégation de signature, une telle publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement, constitue une mesure de publicité adéquate. Par suite, Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 5 octobre 2023 doit être écarté. 
 6. En second lieu, les décisions du 29 décembre 2023 et du 12 mars 2024 ont été signées par délégation, pour la première, outre par Mme F D en sa qualité de responsable du quartier de prise en charge et de radicalisation, par Mme C E, directrice adjointe du centre pénitentiaire de Paris - la Santé, pour la seconde, par Mme F D en la qualité citée au point 5, qui avaient reçu délégation permanente de signature par une décision n°20 chef d'établissement du centre pénitentiaire de Paris-la-Santé du 8 novembre 2023 publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2023-635 du 9 novembre 2023, y compris pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 225-1 du code pénitentiaire de procéder à la fouille des personnes détenues. Eu égard à l'objet d'une délégation de signature, une telle publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement, constitue une mesure de publicité adéquate. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 5 octobre 2023 doit être écarté. 
 S'agissant de la motivation : 
 7. Les décisions du 5 octobre 2023, du 29 décembre 2023 et du 12 mars 2024 visent le code pénitentiaire, notamment les articles L. 225-1, L. 225-3 et R. 225-1 et suivants, et précisent que les restrictions sont fondées sur les nécessités de l'ordre public et contraintes inhérentes au service public pénitentiaire en lien avec les faits à l'origine de l'incarcération de M. G, son inscription au régime des détenus particulièrement signalés, son placement en quartier de prise en charge et de la radicalisation du centre pénitentiaire de Paris - la Santé, dont il est nécessaire d'assurer " l'étanchéité " compte tenu du profil des personnes qui y sont détenues pour des faits en lien avec une entreprise terroriste, l'absence de dispositif de séparation aux parloirs et le trouble considérable qu'aurait un incident grave rendu possible par l'introduction d'objet prohibé dans ce quartier. Elles comportent ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées au regard des exigences de l'article             L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 S'agissant de l'atteinte à la dignité et au droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants : 
 8. Pour soutenir que les régimes dérogatoires de fouilles intégrales de façon systématique, lors de transferts (arrivée - départ), fouilles de cellule, extractions médicales et judiciaires (départ - retour), après unités de vie familiale et parloirs familiaux, institués par les décisions attaquées portent atteinte à la dignité de la personne détenue et à son droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants, M. G fait valoir son comportement correct en détention depuis son incarcération en 2017, les fouilles dont il a déjà fait l'objet à l'occasion de ses déplacements et parloirs et l'absence d'objet prohibé retrouvé en sa possession lors de ces fouilles. Il produit une décision du 20 avril 2023 et une décision du 5 juillet 2023 prescrivant un régime de fouilles dérogatoires systématiques pour une durée de trois mois. Il allègue que, depuis le 20 avril 2023, soixante-deux fouilles ont été pratiquées à son encontre, sans toutefois critiquer leurs modalités concrètes. S'agissant plus spécifiquement de la décision du 12 mars 2024, il précise que, détenu depuis près d'un an au quartier de prise en charge de la radicalisation du centre pénitentiaire de Paris - la Santé, et produit un certificat médical du 13 mars 2024 par lequel le          Dr B, psychiatre au service médico psychologique régional de la maison d'arrêt de Paris - la Santé, atteste que le requérant présente une baisse majeure de l'estime de soi et ressent un sentiment d'humiliation du fait des fouilles à nu qui lui sont appliquées pendant sa détention. 
 9. En l'espèce, d'une part, il est d'abord constant que le requérant a été condamné en appel le 26 mai 2023 à une peine de 14 années de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté de 9 ans, pour participation à une associations de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, financement d'entreprise terroriste et terrorisme, et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes, et qu'il est inscrit au fichier des auteurs d'infractions terroristes. Ensuite, alors que la synthèse de l'évaluation du placement en quartier de prise en charge de la radicalisation du 21 septembre 2023 produite par M. G, mentionne son placement au quartier de prise en charge de la radicalisation du centre pénitentiaire de Paris - la Santé le 19 avril 2023, ce qui coïncide avec la première décision du 20 avril 2023 prescrivant un régime dérogatoire de fouilles intégrales de façon systématiques pour une durée de trois mois, il est constant qu'à la date de chaque décision attaquée, M. G a été placé en quartier de prise en charge de la radicalisation. A cet égard, il n'est ni allégué, ni même établi qu'une telle affectation aurait pris fin avant l'expiration du régime dérogatoire de fouilles intégrales de façon systématique institué par la troisième décision attaquée. De plus, la décision attaquée indique, sans que cela soit contestée, qu'au sein de ce périmètre restreint, sont très majoritairement hébergées des personnes détenues pour des faits en lien avec une entreprise terroriste, et le garde des sceaux, ministre de la justice évoque de possibles réceptions par une personne détenue en quartier de prise en charge de la radicalisation d'objets interdits, notamment du type téléphone portable. En outre, cette synthèse du 21 septembre 2023, récente par rapport aux décisions attaquées, observe que M. G a fait l'objet d'un compte-rendu d'incident le 9 mai 2023 en raison de la découverte du descellement et de la dégradation du port USB de la télévision de sa cellule et descellement des objets électroniques appartenant au requérant (chaine hi-fi et radio réveil). Il est mentionné également qu'il possède des livres religieux en cellule, dont quatorze ont fait l'objet d'une procédure de retenue, au regard de leur orientation radicale, encourageant et valorisant la radicalité et l'extrémisme, qu'il est prématuré d'écarter chez celui-ci tout signe de radicalité liée au djihadiste. Enfin, le garde des sceaux, ministre de la justice, produit la décision du 14 novembre 2023 portant maintien de M. G au répertoire des détenus particulièrement signalés, prise après avis émis par la commission locale le 8 juin 2023 ayant examiné la situation de l'intéressé au titre de l'année 2023, en raison du profil pénal et pénitentiaire du détenu, et impliquant, au regard de la personnalité du détenu et du contexte pénitentiaire, des mesures de surveillance applicables dans l'établissement pénitentiaire, dans certaines situations, notamment la vigilance des personnels lors des opérations de contrôles internes mais aussi avec l'extérieur, ainsi que des mesures de surveillance applicables hors de l'établissement pénitentiaire.  
 10. D'autre part, les décisions du 5 octobre 2023, du 29 décembre 2023 et du 12 mars 2024 ont pour effet de placer le requérant sous le régime dérogatoire de fouilles intégrales de façon systématique sur une période totale du 5 octobre 2023 au 12 juin 2024, les deux premières mesures étant prises pour la durée légale maximale de trois mois, tandis que la troisième mesure, qui chevauche pour partie la période instituée par la précédente décision, est prise concrètement pour une durée de 2 mois et 8 jours. Il n'est ni allégué, ni même établi que cette situation juridique ait été prolongée par la suite. Si, en l'espèce, le régime institué permet, comme indiqué plus haut, la réalisation de fouilles intégrales lors de transfert (arrivée et départ), de fouilles de cellule, d'extraction médicale ou judiciaire (départ puis retour), après unités de vie familiales, et après parloirs famille, il ressort des pièces du dossier que les fouilles à nu réalisées dans le cadre juridique critiqué, l'ont été principalement après visites au parloir. Le garde des sceaux, ministre de la justice produit en effet, outre la liste des mouvements externes effectués éditée le 2 octobre 2024 (onze extractions médicale et judiciaire du 22 mai 2023 au 1er octobre 2024), ainsi que la synthèse des audiences et rendez-vous internes programmés et effectués à compter du 31 mai 2023 et édité le 21 février 2024 (planification de rencontres du défenseur des droits, de rendez-vous médicaux, de rencontres pour emploi, de parloirs avocats ; onze rendez-vous effectués, dont sept parloirs avocat, trois audiences avec le personnel pénitentiaire de l'établissement, un entretien pour un travail), les listes des parloirs programmés et effectués au 20 février 2024 dont il résulte que le requérant bénéficie de la visite régulière de ses proches et ce sans restriction de fréquence depuis son affectation au sein du quartier de prise en charge de la radicalisation. Toutefois, les décisions attaquées mentionnent, sans que cela soit contesté, que les parloirs sont dépourvus de dispositif de séparation. Par ailleurs, le garde des sceaux, ministre de la justice observe dans ses écritures que la surveillance visuelle aux parloirs n'est pas constante sur la totalité de la durée du parloir, le surveillant étant chargé de plusieurs cabines de parloirs sur un même créneau horaire, par un système de rondes. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment de la synthèse de l'évaluation du placement en quartier de prise en charge de la radicalisation du 21 septembre 2023, que M. G, qui avait rejoint en zone irako-syrienne de 2012 à 2016 les rangs de groupes djihadistes, notamment l'Etat islamique en Syrie, a été successivement marié à trois femmes condamnées respectivement à des peines de cinq, cinq et six ans d'emprisonnement, assorties d'un sursis probatoire partiel pour les deux premières et d'un suivi socio-judiciaire d'une durée de cinq ans pour la troisième, laquelle doit être prochainement placée sous détention à domicile sous surveillance électronique pour exécution de son reliquat de peine, soit approximativement dix-huit mois après déduction de la détention provisoire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et avant calcul des réductions de peine. Cette synthèse du 21 septembre 2023 précise, s'agissant des contacts extérieurs, que le requérant voit régulièrement sa femme et l'une de ses ex-femmes.  
 11. Dans ces conditions, dans les circonstances très concrètes de l'espèce, eu égard au profil pénitentiaire et pénal de M. G, susceptible d'être perçu sur la période globale du 5 octobre 2023 au 12 juin 2024 comme radicalisé, ainsi que sur cette même période, à ses interactions avec d'autres occupants du quartier de prise en charge de la radicalisation, à ses échanges aux parloirs et ses mouvements externe et interne à l'établissement pénitentiaire, les décisions attaquées paraissent strictement adaptées à la personnalité de M. G, à la nécessité d'assurer l'ordre public pénitentiaire et aux contraintes inhérentes au service public pénitentiaire. Par suite, les mesures attaquées, aussi restrictives soient-elles, ne portent atteinte à la dignité humaine du requérant ainsi qu'à son droit à ne pas subir en qualité de personne détenue des traitements inhumains et dégradants. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 S'agissant de l'atteinte à la vie privée : 
 12. M. G soutient que les décisions attaquées portent atteinte à son droit à une vie privée, compte tenu, d'une part, de l'inadaptation à sa personnalité du régime mis en place, ce dont témoignerait son comportement exemplaire en détention, d'autre part, de la disproportion du régime restrictif au regard des objectifs poursuivis. Toutefois, pour les motifs énumérés aux points 9 à 11, les décisions querellées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant à une vie privée. Le présent moyen doit donc être écarté. 
 S'agissant de l'erreur de droit : 
 13. M. G soutient que, pour être fondé systématiquement sur le seul motif de son incarcération, les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 225-1,           L. 225-3 et R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire. Toutefois, les décisions querellées ont été prises pour des motifs tenant aux nécessités de l'ordre public et aux contraintes du service public pénitentiaire sur la base d'éléments individuels et personnels à M. G, cités au point 7 et examinés aux points 9 à 11, entrant dans les prévisions des dispositions de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire. Par suite, ce moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 S'agissant de l'erreur d'appréciation :  
 14. Nonobstant son caractère subsidiaire, compte tenu des éléments précités, les décisions querellées apparaissent, pour les motifs énumérés aux points 9 à 11, nécessaires et proportionnées. Par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des décisions du 5 octobre 2023, du 29 décembre 2023 et du 12 mars 2024 doivent être rejetées. Par suite leurs conclusions accessoires doivent également être rejetés. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes n° 2324089, n° 2401201 et n° 2407159 de M. G sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A G, à Me Chapelle et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ladreyt, président, 
 - M. Cicmen, premier conseiller,  
 - M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 D. Cicmen 
 Le président, 
 J-P. Ladreyt       Le greffier,  
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2324089 - 2401201 - 2407159/6-3