TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 et 26 octobre 2023, Mme A, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur né le 17 septembre 2018, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à l'Etat de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, de manière pérenne et adaptée, assorti d'un accompagnement social conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -       l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'elle ne bénéfice plus d'un hébergement chez un tiers dans le département des Yvelines. Elle suit des études en France qu'elle ne pourra pas poursuivre dans des conditions normales et correctes en l'absence de tout logement ; elle est en attente du renouvellement de l'aide médicale d'Etat ; le rapport social du SIAO préconise son hébergement d'urgence, pour elle et son enfant âgé de 5 ans ; elle a appelé à de nombreuses reprises le 115, sans pour autant obtenir un hébergement d'urgence ; elle justifie ainsi de son extrême vulnérabilité en ce qu'elle vit dans la rue avec son fils alors que ce dernier a été priorisé " 1 " par le 115 ; elle n'a aucune ressource financière ; son père a cessé de lui apporter son aide financière depuis février 2023 ; elle et son fils n'ont été pris en charge qu'une nuit depuis juillet 2023 ; elle se trouve exposée à des traitements inhumains et dégradants et ne sera pas en mesure de poursuivre sa scolarité ; elle ne dispose d'aucune aide financière, hormis quelques aides associatives et ne peut juridiquement déposer une demande de titre de séjour sans s'exposer à une mesure d'éloignement. 
 - la carence de l'administration à les prendre en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales, pour les mêmes motifs qu'énoncés précédemment, que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le principe du respect de la dignité humaine ainsi que l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants et le droit au respect de la vie privée et familiale, protégés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 - en outre, l'accès à un hébergement d'urgence n'est pas, s'agissant des ressortissants étrangers, subordonné à une condition de régularité du séjour, à l'exception des déboutés définitifs du droit d'asile ou des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou ne justifiant pas de circonstances exceptionnelles, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2324509 rendue le 25 octobre 2023 par le juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Riou pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Par ailleurs, selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée. 
 2. En outre, l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Enfin, aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ".  
 3. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 4. Par une ordonnance n° 2324509 rendue le 25 octobre 2023, le juge des référés a rejeté la requête présentée par Mme A tendant à obtenir, pour elle et son enfant mineur, un hébergement d'urgence pérenne et adapté ainsi qu'un accompagnement social. Par une nouvelle requête, Mme A présente des conclusions et des moyens identiques. Elle fait valoir en outre qu'elle est fondé à se prévaloir d'éléments nouveaux tirés, d'une part, de ce que l'accès à un hébergement d'urgence n'est pas, s'agissant des ressortissants étrangers, subordonné à une condition de régularité du séjour, à l'exception des déboutés définitifs du droit d'asile ou des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou ne justifiant pas de circonstances exceptionnelles, cas dans lesquels elle n'entre au demeurant pas, d'autre part, de ce qu'elle ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour et qu'une telle demande l'exposerait à une mesure d'éloignement. 
 5. D'une part, il appartient à Mme A, si elle s'y croit fondée, de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de référé mentionnée au point 4. 
 6. D'autre part, et en tout état de cause, si la condition de régularité du séjour n'est pas opposable à Mme A, il résulte toutefois de l'instruction que, compte de son parcours de vie en France depuis 2019 rappelé dans l'ordonnance contestée, et nonobstant la circonstance que son enfant ait été priorisé " 1 " par le 115 alors au demeurant que l'intensité de son besoin d'accompagnement a été évaluée au niveau 3 par le SIAO, correspondant à des " besoins modérés sur plusieurs sujets ", la requérante ne justifie pas d'une situation particulière qui la placerait parmi les familles les plus vulnérables, de sorte que la carence de l'Etat invoquée n'est pas établie. Par suite, en l'absence d'élément nouveau, aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 précité ne saurait être caractérisée et il est manifeste que les conditions posées par cet article ne sont pas remplies. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :   La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 27 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
   
 C. Riou  
 La République mande et ordonne au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9