TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Riachy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 
    2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise'" dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour qui l'autorise à travailler, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, lui ordonner de réexaminer la demande de titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui remettre dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 21 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions en annulation et en injonction et maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 21 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions en annulation et en injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. En l'espèce, la requérante a seulement sollicité l'annulation de la décision du 4 août 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier, qu'antérieurement à l'introduction de sa requête, une convocation pour le 23 octobre 2023 lui a été adressée le 12 octobre 2023 pour retirer son titre de séjour. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B  portant sur ses conclusions en annulation de la décision du 4 août 2023 et celles en injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 27 novembre 2023 . 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.