TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle le chef d'établissement pénitentiaire de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a rejeté sa demande de permis de visite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à M. B en application de l'article      R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département de la Somme se situe dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens. 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, prise par le chef d'établissement du centre pénitentiaire dans le cadre de ses pouvoirs de police, et notamment en application de l'article R. 341-2 du code pénitentiaire, la requérante résidait à Amiens, dans le département de la Somme. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article     R. 312-8 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à Mme A C. 
 Fait à Paris, le 9 novembre 2023. 
 Le magistrat délégué, 
 P. B 
 No 2325767/6