TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. D C, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français d'une durée de 36 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de réexaminer sa situation, de lui accorder un titre de séjour dans un délai de 15 jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre en œuvre sans délai la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à Mme B A, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".  Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. C était domicilié à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
   Fait à Paris, le 14 février 2024. 
    
 La présidente de la formation de jugement, 
 V. B A 
 2/8