TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa demande d'allocation de retour à l'emploi ;  
 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de réexaminer sa demande d'allocation de retour à l'emploi sous astreinte dont il plaira à juridiction de fixer la montant ainsi que la date d'effet ; 
 3°) de condamner la Commission nationale de l'informatique et des libertés à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des conséquences dommageables de cette décision, augmentée des intérêts moratoires à compter de la demande préalable ou de l'enregistrement de la requête au greffe du tribunal ;  
 4°) de mettre à la charge de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
 Fait à Paris, le 21 mars 2024.  
 Le vice-président de la 5eme section 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.