TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans le cadre de l'instruction de sa demande de délivrance d'un titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles 
 prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs 
 de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 2.Au vu des éléments produits, M. B est domicilié à Massy, dans le département de l'Essonne. Par suite, sa requête tendant à enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans le cadre de sa demande de titre de séjour relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Paris, le 11 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 V. Hermann Jager 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2329352/9