TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me De Sa-Pallix, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2018 d'interdiction d'entrée et de séjour sur le territoire français que le ministre de l'intérieur lui a notifié le  
 22 novembre 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou, en cas de rejet définitif de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme. 
 Elle soutient que : 
 - elle n'a pas été mise en examen après sa garde à vue, et elle n'a jamais eu aucun lien avec les activités de son ex-mari ; elle est séparée de ses enfants, dont deux mineurs (l'un étant français), qui font l'objet d'une mesure d'assistance éducative ; elle se trouve dans une situation de grande précarité matérielle et d'instabilité quant à sa situation administrative du fait de la décision attaquée, alors que le tribunal administratif de Melun, par un jugement du  
 19 décembre 2023, a annulé l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant un an ; ces éléments justifient une situation d'urgence ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie familiale normale, à sa liberté d'aller et venir, au droit de solliciter le statut de réfugié, au droit d'accès au marché du travail, à l'intérêt supérieur des enfants, qui sont des libertés fondamentales ; la décision attaquée méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ; l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation et de violation des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "  
 2. Mme A C, ressortissante russe née le 2 janvier 1969, demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative la suspension d'un arrêté d'interdiction d'entrée et de séjour sur le territoire français pris sur le fondement des dispositions des articles L. 214-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en date du 27 décembre 2018 mais qui selon ses dires ne lui auraient été notifiées que le 22 novembre 2023 après son arrivée sur le territoire français au début du mois de ce même mois. 
 3. Pour justifier de la condition d'urgence, la requérante fait valoir qu'alors qu'elle n'a pas été mise en examen à la suite de sa garde à vue, elle reste séparée de ses enfants, dont deux mineurs (l'un étant français), qui ont fait l'objet d'un placement dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. Elle affirme se trouver dans une situation de grande précarité matérielle et d'instabilité quant à sa situation administrative du fait de l'existence de la décision d'interdiction administrative du territoire contestée qui peut justifier une mesure d'éloignement en application de l'article L. 322-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le tribunal administratif de Melun, par un jugement du 19 décembre 2023, a annulé l'arrêté du  
 22 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de l'éloignement et lui a interdit le retour en France pendant un an. Par ce même jugement, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de mère d'enfants français dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ainsi que d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de cinq jours. Dans ces conditions, et alors en outre que Mme C n'a demandé au ministre de l'intérieur l'abrogation de l'interdiction administrative d'entrée sur le territoire que par courriel du 21 décembre 2023, la requérante ne justifie pas l'existence d'une situation d'urgence liée aux effets la décision qu'elle conteste dans la présente instance nécessitant l'intervention du juge des référés dans le délai particulier de quarante-huit heures prévu à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris sa demande d'aide juridictionnelle provisoire et les conclusions présentées, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et à Me De Sa-Pallix. 
 Fait à Paris, le 26 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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