Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme A... B... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 20 novembre 2023 par laquelle commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie a refusé de l’indemniser au titre de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie. Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2025, l’office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête. En réponse à la demande de maintien de la requête adressée par le tribunal à la requérante le 12 janvier 2026, Mme B... a, par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au secrétariat général du gouvernement et à l’Office national des combattants et des victimes de guerre. Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2026. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTÉJAC La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2519 janvier 2024ORTA_2400006_20240119
- TA0625 janvier 2024ORTA_2400376_20240125
- CAA549 août 2024ORCA_24NC01446_20240809
Décisions connexes
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