TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à Pôle Emploi de lui ouvrir ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et de lui verser les arriérés depuis juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il résulte des dispositions du code du travail, notamment des articles L. 5312-12 et L. 5426-8-2, que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les litiges portant sur une prestation telle que l'ARE qui est versée par Pôle Emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1. Dès lors, la requête par laquelle Mme A entend obtenir du tribunal administratif qu'il enjoigne à Pôle Emploi d'ouvrir rétroactivement ses droits à l'ARE doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :   La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée à Pôle Emploi. 
 Fait à Saint-Denis, le 16 janvier 2024. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.