TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, Mme C... B... et M. D... A... demandent au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais n’a accordé à Mme B... qu’une remise partielle de sa dette à hauteur de 59,86 euros portant sur son indu d’aide personnalisée au logement d’un montant initial de 239,44 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais accepte le désistement de Mme B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  
/ 1 Donner acte des désistements ; (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». 
 
 
 
 
 
En premier lieu, si le nom de M. A... apparaît dans la requête, sa signature n’y apparaît pas. Il résulte en outre de l’instruction que la dette en cause est libellée au seul nom de Mme B..., de sorte qu’il n’a pas d’intérêt à agir contre la décision du 5 décembre 2023. Ses conclusions, à les supposer présentées, ne peuvent qu’être rejetées comme manifestement irrecevables, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
En second lieu, le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., M. D... A... et au ministre de la ville et du logement.   
 
Copie en sera adressée pour information à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais. 
 
Fait à Lille, le 17 avril 2026. 
 
Le premier vice-président, 
 
Signé  
 
J-M. Riou 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,