TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. A B, représenté par   Me Le Stum, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, de lui fixer un rendez-vous aux fins de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, d'autre part, de statuer sur cette demande dans un délai d'un mois à compter de la remise du dossier de demande de titre de séjour aux services préfectoraux et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est en l'espèce constituée dès lors que sa situation est bloquée depuis plusieurs mois et qu'il ne peut, en l'absence de titre l'autorisant à séjourner en France, quitter ce pays, notamment pour se rendre dans son pays d'origine pour soutenir une thèse dans le cadre de ses études ;  
 - en ne lui donnant pas de rendez-vous aux fins de déposer sa demande de titre de séjour, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte manifestement illégale à la liberté d'aller et venir. 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article   L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. 
 3. En l'espèce, M. A B, ressortissant malien, fait valoir que ses démarches visant à déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes n'ont pas abouti et qu'il est dès lors placé dans une situation dans laquelle l'absence de titre l'autorisant à séjourner en France l'empêche de quitter ce pays, notamment pour se rendre dans son pays d'origine pour soutenir une thèse dans le cadre de ses études. Toutefois, ces circonstances, aussi regrettables soient-elles, ne sauraient caractériser une situation d'urgence extrême impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans le délai contraint de quarante-huit heures, alors qu'au demeurant, si l'urgence est avérée, il est loisible au requérant de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin qu'il soit enjoint aux services préfectoraux de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé de demande de titre de séjour, l'autorisant ainsi à séjourner en France, cette délivrance étant de droit. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le requérant n'étant ainsi pas fondé à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'ensemble des conclusions de sa requête, y compris celles relatives aux frais liés au litige et à la charge des dépens, doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
    
 Fait à Nice, le 5 janvier 2024. 
 Le juge des référés  
 Signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, le greffier  
 N°2400039