TA105 · 2ème Chambre — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 15 janvier 2024, 2 février 2026 et 18 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Armand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° U1229470052629 du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l’a placée en congé longue maladie du 10 octobre 2019 au 9 octobre 2020 inclus et l’arrêté n° U1229470052916 du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l’a placée en congé longue durée du 10 octobre 2020 jusqu’au 13 juillet 2021 inclus ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requérante soutient que : 
les arrêtés contestés ne sont pas motivés ; 
ils sont entachés d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que le malaise dont elle a été victime s’est produit sur le lieu et pendant le temps de service, à l’occasion de l’accomplissement de ses fonctions, il doit donc être reconnu imputable au service. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
Par un courrier en date du 13 mars 2026, les parties ont été informées, qu’en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible, en cas d’annulation des décisions attaquées, de prononcer d'office une injonction adressée au préfet de la Guadeloupe tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident du 10 octobre 2019, dans le délai de deux mois, à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 
 
Vu : 
le jugement n° 2001137 du 22 septembre 2022 ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Biodore, 
- les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
- et les observations de Mme A..., présente. 
 
Le préfet n’était ni présent, ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B... A..., adjointe technique affectée au commandement de la Gendarmerie de la Guadeloupe, a été placée par un arrêté n° U12294700165452 en date du 24 septembre 2020 en congé de longue maladie pour une période continue de six mois à compter du 14 avril 2020 jusqu’au 13 octobre 2020. Par une requête enregistrée le 12 décembre 2020, Mme A... a demandé au tribunal d’annuler cet arrêté et d’enjoindre à l’Etat de la placer en congé longue maladie à compter du 10 octobre 2019. Par le jugement n° 2001137 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif a annulé l’arrêté litigieux au motif que l’administration avait placé Mme A... en congé longue maladie seulement à compter du 14 avril 2020. En exécution de ce jugement, le préfet de la Guadeloupe a pris le 1er décembre 2022, l’arrêté n° U1229470052629 qui la place en congé longue maladie du 10 octobre 2019 au 9 octobre 2020 inclus et l’arrêté n° U1229470052916 la plaçant en congé longue durée du 10 octobre 2020 jusqu’au 13 juillet 2021. Mme A... a formé un recours indemnitaire préalable le 18 août 2023 demandant le versement de la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice. Par la présente requête, elle demande l’annulation des arrêtés du 1er décembre 2022. 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
S’agissant des dispositions applicables : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». L’article L. 211-5 du même code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 
 
En l’espèce, les arrêtés litigieux visent les considérations de droit sur lesquelles ils se fondent, notamment le code général de la fonction publique, et en ce qui concerne les considérations de fait, il mentionne le jugement rendu le 22 septembre 2022 par le tribunal administratif de céans annulant les arrêtés pris en 2020 et en 2021 la plaçant en congé de longue maladie et en congé de longue durée. Dans ces conditions, les arrêtés attaqués doivent être regardés comme suffisamment motivés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. ». L’article L. 822-7 dispose que : « La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans ». Aux termes de l’article L. 822-8 du même code : « Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : / 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ;/ 2° Pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci. / L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ». Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire a droit à des congés de maladie dans le cas où la maladie dûment constatée le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 822-12 du code général de la fonction publique : 
« Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : (…)2° Maladie mentale (…) ». L’article L. 822-14 du même code dispose que : « Hormis le cas où le fonctionnaire ne peut prétendre à un congé de longue maladie à plein traitement, un congé de longue durée ne peut lui être accordé qu'au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée ».  
 
Enfin, aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ».  
 
Il résulte de ces dispositions qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service. En outre, est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service. Toutefois, s’agissant des malaises, accidents cardiaques ou vasculaires cérébraux qui sont au nombre de ces circonstances particulières, il y a lieu, par exception, de rechercher s’il existe un lien direct entre cet accident et les conditions d’exécution du service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce. 
 
S’agissant de l’appréciation du caractère imputable au service : 
 
 En l’espèce, la requérante fait valoir que l’administration a commis une erreur de qualification juridique des faits voire une erreur manifeste d’appréciation en décidant, par les arrêtés litigieux de la maintenir sous le régime du congé de maladie dès lors qu’au vu des pièces du dossier et du jugement déjà intervenu, le malaise du 10 octobre 2019 ne peut qu’être imputable au service. 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., seconde de cuisine au mess au cercle mixte de gendarmerie Dugommier à Baie-Mahault dénonce les conditions de travail qu’elle a subies en raison du manque de personnel sur le site. Elle a fait part à plusieurs reprises de son épuisement physique et mental à sa hiérarchie. Il ressort du formulaire de déclaration d’accident que, le 19 septembre 2019, en pleine préparation des plats pour le service du déjeuner, Mme A... s’est sentie mal et qu’elle a eu des difficultés à respirer. Elle a alors prévenu le chef de cuisine et est allée se reposer dans les vestiaires. En l’absence d’amélioration, elle a été conduite aux urgences de la clinique des eaux claires par un ancien collègue. La requérante, qui a été placée en arrêt à compter du 19 septembre jusqu’au 29 septembre 2019, a transmis sa déclaration d’accident de travail à sa hiérarchie par courrier. Il ressort également des pièces du dossier que le 10 octobre 2019, elle a eu un nouveau malaise sur son lieu de travail qui a nécessité un nouvel arrêt de travail. La commission de réforme, dans sa séance du 20 février 2020, a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service du malaise de Mme A... survenu le 10 octobre 2019 au motif qu’il était en lien avec son état antérieur. Il résulte toutefois des pièces du dossier et notamment des conclusions du médecin de prévention Jean-Jacques Gallais en date du 3 février 2022 que « les conditions de travail de Mme A... depuis 2016 du fait de l’augmentation unilatérale des rationnaires (350) ont contribué sans aucun doute à la détérioration de son état de santé. Ceci s’est traduit à partir de son premier AT du 19 septembre 2019 par une absence longue en deux temps (rechute AT 10 octobre 2019) depuis cette date (…) Des alertes des représentants du personnel ont aussi été faites. Elles ont conduit à une réunion du 28 novembre 2019 où il est noté en relevé de décisions du 3 décembre 2019 le souci du manque de personnel et à défaut de pouvoir l’augmenter, la décision nécessaire de baisser le nombre de rationnaires quotidien. (…) Je suis favorable à la demande de reconnaissance de l’imputabilité de sa maladie au service et qu’elle est donc tout à fait justifiée ». Par ailleurs, le compte-rendu de la réunion du 28 novembre 2019 permet d’établir que la situation du cercle mixte gendarmerie de Baie-Mahault est connue du commandement de gendarmerie au regard du sous-dimensionnement de ses effectifs.  
 
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Mme A... établit suffisamment que le contexte professionnel dans lequel elle exerçait ses fonctions était pathogène. C’est aussi ce que confirme l’ensemble des certificats médicaux produits depuis son premier arrêt de travail en septembre 2019 concluent de manière concordante à un surmenage et à un épuisement professionnel en lien avec ses conditions de travail. Mme A... établit suffisamment que son syndrome d’épuisement professionnel présente un lien direct avec ses conditions de travail. Il y a lieu de relever que l’administration en défense n’apporte aucun élément de nature à démontrer que la dégradation de l’état de santé de la requérante ne serait pas liée à ses conditions de travail. La requérante a également joint des attestations circonstanciées de collègues qui subissent les mêmes conditions de travail que celles qu’elle dénonce. 
 
Ainsi qu'il ressort de ce qui a été dit précédemment, la dégradation initiale de l’état de santé de la requérante est exclusivement liée à ses conditions de travail. Par suite,  
Mme A... est fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation concernant l’imputabilité au service de son malaise survenu le 10 octobre 2019 dès lors que celui-ci s’inscrivait dans un état d’épuisement professionnel.  
 
Il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à demander l’annulation des arrêtés du 1er décembre 2022. 
 
Sur les conclusions à fin d'injonction : 
  
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ».  
 
 L’annulation des arrêtés par lesquels le préfet de la Guadeloupe a placé Mme A... en congé longue maladie du 10 octobre 2019 au 9 octobre 2020 et en congé longue durée du 10 octobre 2020 jusqu’au 13 juillet 2021 implique nécessairement, compte tenu du motif qui la fonde, qu’il reconnaisse l’imputabilité au service de la pathologie de Mme A... à compter du 10 octobre 2019, jusqu’à la fin de cet état, et qu’il reconstitue sa carrière en conséquence. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe d’y procéder dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent jugement. 
 
Sur les frais liés au litige :  
  
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Les arrêtés n° U12294700525916 et n° U12294700525629 du 1er décembre 2022 sont annulés.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie de Mme A..., à compter du 10 octobre 2019, jusqu’à la fin de cet état et de reconstituer sa carrière en conséquence, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de la Guadeloupe.  
 
 
Délibéré après l'audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Ho Si Fat, président, 
Mme Biodore, conseillère,  
Mme Sollier, conseillère,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
V. BIODORE 
Le président, 
Signé 
F. HO SI FAT 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
L. LUBINO  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé 
 
L. LUBINO