TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2400039_20251128
- Date
- 28 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. B... A..., représenté par la SELAS DFP & Associés, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse s’est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable déposée le 5 juin 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse les entiers dépens ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, M. B... A..., représenté par la SELAS DFP & Associés, avocat, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) ». Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400039. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse. Fait à Lyon, le 28 novembre 2025. Le président de la 1ère chambre, Hervé Drouet La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA6928 novembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2400039_20251128
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 novembre 2025
Référence
ORTA_2400039_20251128
Données disponibles
- Texte intégral