TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme C B, représentée par Me Gaudillière, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé d'émettre un avis favorable à sa demande d'autorisation de faire courir en qualité de porteur de parts et, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, à ses demandes d'autorisations d'entraîner et de monter ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 novembre 2023 par laquelle la Société d'encouragement à l'élevage du trotteur français (SETF) a refusé de lui accorder les autorisations sollicitées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la décision initiale de retrait des autorisations a eu pour effet de la priver de la possibilité d'exercer son activité professionnelle depuis le 19 novembre 2020 ; 
 - elle a été relaxée des poursuites par un jugement du tribunal correctionnel de Cherbourg-en-Cotentin du 11 avril 2023 ; 
 - elle a épuisé les aides familiales et doit désormais rembourser les personnes qui l'ont aidée ; 
 - le refus de restituer ses différentes autorisations met en péril son activité professionnelle et celle de sa société Ecurie GSL Trotting ; 
 - le chiffre d'affaires de sa société est passé de 221 879 euros sur la période 2020-2021 à 64 513 euros sur la période 2022-2023, soit une baisse de près de 75% ; elle a dû verser la somme de 19 482 euros afin d'équilibrer les comptes et ce, sans avoir pris de rémunération au cours du dernier exercice comptable allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ; cette société est redevable d'une dette de 87 797 euros ; 
 - elle a totalement épuisé sa trésorerie et a été contrainte de contracter un prêt auprès d'un tiers, qu'elle doit rembourser à compter du mois de février 2024 ; 
 - son concubin a tenté de mettre fin à ses jours en juin 2022. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 - le ministre de l'intérieur, qui n'est pas investi par le législateur d'un pouvoir de police administrative spéciale, n'était pas compétent pour prendre la décision en litige ; 
 - aucune réponse n'a été apportée à sa demande de communication des motifs de la décision du ministre ; cette décision n'est pas motivée en fait et en droit ;  
 - le tribunal correctionnel de Cherbourg-en-Cotentin l'a relaxée, en soulignant que les produits saisis par les douanes n'étaient pas des médicaments ou des anabolisants ; l'administration n'apporte aucune preuve que les faits reprochés soient constitutifs d'un quelconque trouble ou d'une menace de trouble à l'ordre public hippique actuel ; dès lors, le ministre de l'intérieur commet une erreur d'appréciation en estimant que son comportement est incompatible avec l'exercice d'une activité dans le monde des courses ; 
 - elle ne bénéficie plus de ses agréments depuis plus de trois ans ; elle ne fait l'objet d'aucune poursuite et n'a jamais été condamnée du chef de dopage ; le refus de réexaminer sa situation, qui fait obstacle à ce qu'elle engage une procédure de demande d'autorisation, équivaut à un retrait d'agrément sans condition de durée ; dès lors, la décision du ministre a un caractère disproportionné. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. La requérante, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des décisions en litige, expose que la décision initiale de retrait de ses autorisations a eu pour effet de la priver de la possibilité d'exercer son activité professionnelle depuis le 19 novembre 2020 et qu'elle a été relaxée par un jugement du tribunal correctionnel de Cherbourg-en-Cotentin du 11 avril 2023. Elle fait en outre valoir que le refus de restituer ses différentes autorisations met en péril son activité professionnelle et celle de sa société Ecurie GSL Trotting, qu'elle a totalement épuisé sa trésorerie et a été contrainte de contracter un prêt auprès d'un tiers qu'elle doit rembourser en février 2024, et que son concubin a tenté de mettre fin à ses jours en juin 2022. Mme B a déposé une requête en référé suspension contre une précédente décision de refus de réexamen de ses autorisations, qui a été rejetée par une ordonnance du présent tribunal n° 2201452 du 20 juillet 2022 pour défaut de doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de réexamen. Or, à la suite de cette ordonnance, Mme B n'a pas répondu à la demande de maintien de sa requête en annulation, qui a fait l'objet d'une ordonnance du 5 décembre 2022 constatant son désistement d'office. Dans ces conditions, elle ne saurait utilement se prévaloir d'éléments liés à la seule durée du retrait de ses autorisations pour invoquer une situation d'urgence. En tout état de cause, si le chiffre d'affaires de la société Ecurie GSL Trotting a diminué de 71 % entre l'exercice clos en 2021 et celui clos en 2023, les dettes de cette entreprise ont également diminué de 51 % pendant la même période. Par ailleurs, la seule circonstance que le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin ait rendu le 11 avril 2023 un jugement correctionnel prononçant la relaxe des fins de la poursuite engagée pour des faits de détention et d'importation de médicaments à usage vétérinaire sans document justificatif régulier, au motif qu'il n'existait pas de charges suffisantes pour entrer en voie de condamnation, n'est pas en soi de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, la condition d'urgence ne peut pas être considérée comme remplie en l'espèce. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B. 
 Fait à Caen, le 17 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis