TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. A C, représenté par  
 Me Benhamida, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa demande de titre de séjour en lui délivrant, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve que ce dernier renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie car son épouse est en situation régulière et qu'ils ont deux enfants ; son foyer ne vit que des revenus de son épouse et la décision contestée l'empêche de poursuivre son insertion professionnelle ; il risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
   - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
   - elle est entachée d'une insuffisante motivation ; 
   - elle méconnaît l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'aucune obligation de quitter le territoire n'a été prise à son égard en février 2022, seul un refus de titre de séjour lui a été notifié le 14 février 2022 ; 
   - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
   - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits des enfants. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2400050 enregistrée le 4 janvier 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C déclare être entré en France en 2016. Son admission au bénéfice de l'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 9 novembre 2018. Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 mars 2020. Par un arrêté du 25 mai 2020, dont la légalité a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 7 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 20 octobre 2021, M. C a formé une demande d'admission au séjour qui a été rejetée par une décision du préfet de la Haute-Garonne du 14 février 2022 dont la légalité a été confirmée par le tribunal de céans par un jugement du 28 septembre 2023. Enfin, le 17 mars 2023, M. C a, de nouveau, sollicité son admission au séjour. Sa demande a été implicitement rejetée par le préfet de la Haute-Garonne, ainsi qu'en témoigne un courriel du 23 novembre 2023, décision dont il sollicite la suspension de l'exécution par la présente requête. 
 4. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision contestée ne constitue pas un refus de renouvellement de titre de séjour. M. C ne bénéficie ainsi pas de la présomption d'urgence rappelée au point 2. Pour soutenir que la condition d'urgence est néanmoins remplie, le requérant se prévaut de ce que cette décision le prive de la possibilité de s'intégrer professionnellement et de disposer d'un revenu pour son foyer. Toutefois, cette situation préexistait avant l'intervention de la décision contestée, celle-ci n'ayant pas eu pour effet de priver M. C de la possibilité de travailler puisqu'il ne disposait d'aucun droit au travail avant son intervention, et alors qu'il n'allègue avoir exercé une activité salariée comme opérateur de production qu'entre le 21 février 2022 et le 6 mars 2022. Par ailleurs, la possibilité de faire l'objet d'une mesure d'éloignement au regard de son absence de droit au séjour ne constitue pas une circonstance particulière de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés la faculté de prononcer la suspension d'un refus de titre de séjour. Ainsi, faute de justifier de circonstances particulières, M. C ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'un moyen propre à faire naître en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête de M. C ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C n'est pas admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Me Benhamida. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 5 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière, 
 N°2400051