TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, sous le n°2400063, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle de la caisse d'allocations familiales de la Vienne lui a refusé une remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 416,03 euros. 
 Par un courrier enregistré le 11 février 2025, la caisse d'allocation familiales de la Vienne, représentée par Me Carré, informe le tribunal du décès de M. C A. 
 Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, Mme D, représentante légale de M. B A, ayant-droit de M. C A, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 II. Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, sous le n°2400064, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle de la caisse d'allocations familiales de la Vienne lui a refusé une remise de dette de prime d'activité d'un montant de 126,91 euros. 
 Par un courrier enregistré le 11 février 2025, la caisse d'allocation familiales de la Vienne, représentée par Me Carré, informe le tribunal du décès de M. C A. 
 Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, Mme D, représentante légale de M. B A, ayant-droit de M. C A, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les n° 2400063 et 2400064 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur le désistement : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 3. Le désistement d'instance des requêtes n° 2400063 et 2400064 de Mme D, représentante légale de M. B A, ayant-droit de M. C A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n°2400063 et 2400064 de Mme D, représentante légale de M. B A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et à la caisse d'allocations familiales de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 10 juin 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 I. LE BRIS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 Signé 
 D. MADRANGE 
 Nos 2400063 - 2400064