Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme B demande au Tribunal d'annuler le titre de perception n°09300 006 053 075 485571 2023 0000450 d'un montant de 2372,29 euros émis par le rectorat de l'académie de Paris en date du 20 avril 2023 concernant un indu sur rémunération. Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au rectorat de l'académie de Paris. Fait à Grenoble, le 4 juin 2024. La présidente de la 3ème chambre, A. Triolet La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2400065
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA384 juin 2024Cette décision
ORTA_2400065_20240604
- TA10711 mai 2026DTA_2400065_20260511
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