TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de modifier l'article 2 de l'ordonnance du 13 décembre 2023 n° 2304612 afin d'enjoindre le préfet de Mayotte de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans l'attente du réexamen de sa situation ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le préfet n'a pas exécuté l'ordonnance du 13 décembre 2023 qui l'obligeait à lui délivrer une autorisation provisoire de séjour malgré les démarches qu'il a entreprises.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'administration subit temporairement des blocages des services d'enregistrement.   
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2304612 du 13 décembre 2023 ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 18 janvier 2024 à 9h15 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :   
 - le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;  
 - et les observations de Me Sunar substituant Me Belliard avocat de M. A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 13 décembre 2023, notifiée au préfet de Mayotte le 14 décembre 2023, le juge des référés a suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les effets de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prononcée à l'encontre de M. C A, ressortissant congolais, né le 10 février 1993 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), et enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans l'attente du réexamen de sa situation. Dans le cadre de la présente procédure, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte.  
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier l'article L. 911-4, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 
 3. Il résulte de l'instruction que par un courriel en date du 2 janvier 2024, le conseil de M. A a demandé au préfet de Mayotte de le convoquer afin de lui remettre l'autorisation provisoire de séjour dont la délivrance a été ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance du 13 décembre 2023. Il est constant que M. A n'a pas été convoqué par le préfet de Mayotte. A l'instance, le préfet se borne à soutenir, sans autre précision, " que l'administration subit temporairement des blocages des services d'enregistrement ". Toutefois, d'une part, le préfet de Mayotte ne démontre aucunement la réalité d'un tel blocage. D'autre part, à elle-seule, une telle circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à justifier l'inexécution d'une décision de justice, dès lors que le préfet de Mayotte ne démontre pas l'échec de ses démarches en vue de débloquer cet accès, le cas échéant, au moyen de l'usage de la force publique. Enfin, en tout état de cause, le préfet ne justifie pas plus de l'impossibilité de convoquer et de recevoir le requérant dans d'autres locaux que ceux habituellement utilisés pour l'accueil des ressortissants étrangers.  
 4. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de convoquer sans délai M. A dans des locaux préfectoraux accessibles et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte journalière de 200 euros à compter de l'expiration du délai de sept jours précité. 
 5. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte de convoquer sans délai M. A dans des locaux préfectoraux accessibles et de lui délivrer, dans un délai de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte journalière de 200 euros à compter de l'expiration de ce délai. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.   
 Fait à Mamoudzou, le 19 janvier 2024.   
 Le juge des référés, 
 R. FELSENHELD 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.