TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, l’association des parents d’élèves de l’école Jean Jaurès à Croix (APEJJ CROIX) demande au tribunal d’enjoindre au Musée des Beaux-Arts de Lille d’imputer quatre factures pour des visites réalisées par l’école Jean Jaurès de Croix au cours du premier semestre 2023 à l’OCCE de l’école Jean Jaurès de Croix. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». 
 
  
2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de délivrer des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. 
  
 
3. La requête de l’association des parents d’élèves de l’école Jean Jaurès à Croix (APEJJ CROIX) ne tend pas à l’annulation d’une décision mais à ce que soit, à titre principal, délivrée à l’administration l’injonction d’imputer des factures au tiers qui a commandé la prestation des visites au musée des Beaux-Arts de Lille. Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 222- 1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête qui est manifestement irrecevable. 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de l’association des parents d’élèves de l’école Jean Jaurès à Croix (APEJJ CROIX) est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association des parents d’élèves de l’école Jean Jaurès à Croix (APEJJ CROIX). 
 
Fait à Lille, le 21 novembre 2025. 
 
 
Le président du tribunal 
 
Signé 
 
Benoist Guével 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière