TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, l'association du hameau de Froideval, l'association France Nature Environnement Territoire de Belfort, Mme G A, Mme C E, Mme I H, Mme F J et M. D B ayant désigné comme représentant unique l'association du hameau de Froideval en application de l'article R. 411-5 du code de la justice administrative, représentés par Me Becue, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération n°75/11-12-23 du 11 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de Danjoutin approuvant le dossier de mise en compatibilité par déclaration de projet du plan local d'urbanisme de la commune ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Danjoutin une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la commune de Danjoutin, représentée par la SELARL Soler-Couteuaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants solidairement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, l'association du hameau de Froideval et autres déclarent se désister de leur requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la commune de Danjoutin prend acte du désistement d'instance et d'action des requérants et de la renonciation à toutes condamnations des requérants au versement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Le désistement de l'association du hameau de Froideval est pur et simple. La commune de Danjoutin a déclaré accepter ledit désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Accept 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais respectivement exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association du hameau de Froideval et autres. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Danjoutin présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à l'association du hameau de Froideval, représentante unique des autres requérants et à la commune de Danjoutin. 
 Fait à Besançon le 24 juin 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossieder 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier  
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 N°2400273