TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier et le 9 avril 2024, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet du Var rejetant sa demande d’indemnisation en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis suite à sa garde-à-vue ; 
 
2°) d’ordonner au préfet du Var de mener une enquête administrative à travers la saisine de l’inspection générale de la police nationale ou en saisissant lui-même cet organisme d’inspection ; 
 
3°) d’ordonner, si nécessaire, la nomination d’un constatant pour établir la vétusté des locaux de garde-à-vue du commissariat de Sanary-sur-Mer ; 
 
4°) d’ordonner d’office ou, à la suite de ce constat, la fermeture de la cellule de détention de garde-à-vue du commissariat de Sanary-sur-Mer dans l’attente que les locaux soient remis aux normes ; 
 
5°) de lui accorder une indemnisation de 1 500 euros pour violation du code de déontologie et faute professionnelle ainsi qu’une seconde indemnisation de 1 500 euros pour détention abusive dans des conditions dégradantes et non-respect de la dignité de la personne humaine, l’ensemble dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que la juridiction administrative n’est pas compétente pour statuer sur le litige.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».  
 
La requête présentée par M. B... tend, notamment, à la condamnation de l’Etat à l’indemniser de différents préjudices qu’il estime avoir subis durant sa garde à vue, en octobre 2023. Or, dès lors que ces procédures se rattachent à une opération de police judiciaire, les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur les litiges y afférant. Dès lors, la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Toulon, le 1er avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre,  
 
Signé 
 
Ph. HARANG 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.