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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024 sous le n° 2400299 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A B, représentée par Me Yohan Dehan, demande au Tribunal : 1°/ d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux dirigé à l'encontre des décisions ministérielles portant retraits d'un point et de deux points à raison d'infractions commises le 7 octobre 2020 ; 2°/ d'enjoindre à ce ministre de créditer son permis de conduire de trois points. Par une ordonnance n° 2400299 du 15 janvier 2024 du président du tribunal administratif de Marseille, le dossier de Mme B a été transmis au tribunal administratif d'Orléans où il a été enregistré le même jour sous le n° 2400308. Vu la requête de Mme A B enregistrée le 11 janvier 2024 sous le n° 2400124 au greffe du tribunal administratif d'Orléans. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 15 janvier 2024 sous le n° 2400308 après renvoi du tribunal administratif de Marseille constitue un doublon du dossier enregistré au même greffe orléanais le 11 janvier 2024 sous n° 2400124. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2400124. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2400308 des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2400308 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Le président, B. GUEVEL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA4524 janvier 2024Cette décision
ORTA_2400308_20240124
- TA10612 février 2026DTA_2400124_20260212
- TA6725 février 2026ORTA_2400299_20260225
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