TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler la décision préalable tacite du 28 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-André à autorisé Mme B A à procéder à la construction d'une serre d'une surface de plancher de 1 000 m² destinée à la culture de vanille, sur une parcelle classée en zone agricole du plan local d'urbanisme de Saint-André ;  
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024 le préfet de La Réunion a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Christian Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, le Préfet de La Réunion a déclaré se désister de sa requête au motif que la déclaration préalable tacite du 28 avril 2023 a fait l'objet, à la demande du pétitionnaire, d'un arrêté de retrait du maire de Saint-André du 27 juin 2024. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Le préfet de La Réunion.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Le préfet de La Réunion et au maire de Saint-André. 
 Fait à Saint-Denis, le 14 janvier 2025. 
 Le vice-président, 
 Ch. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 N°2400315