TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme A B entend contester le refus de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) de lui verser l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour sa mère, décédée, pour la période du 1er au 14 mai 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Par une requête n° 2400117, enregistrée le 2 février 2024, Mme B a déjà saisi le tribunal administratif à fin de contester le refus de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) de lui verser l'APA qui lui serait due pour sa mère, décédée, pour la période du 1er au 14 mai 2019. Cette requête a fait l'objet d'une ordonnance de rejet en date du 29 février 2024. La présente requête est, dès lors, entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Collectivité Territoriale de Martinique.  
 Fait à Schœlcher, le 8 juillet 2024. 
 Le président, 
 Jean-Michel Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.