TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. B A, représenté par Me Malblanc, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la décision contestée le place dans une situation de grande précarité et en situation irrégulière, dès lors qu'il ne peut circuler librement sans risque d'être interpellé et de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et dès lors qu'il risque de perdre son emploi ainsi qu'une opportunité de disposer d'un contrat à durée indéterminée ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée sous le n° 2400445 tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de la Marne. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien né en 2002, a présenté le 16 décembre 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été enregistrée par les services préfectoraux de la Marne le 24 mai 2023. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant de lui délivrer un titre de séjour et née du silence gardé par le préfet de la Marne.   
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".  
 5. M. A a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle a été reçue par les services de la préfecture de la Marne le 16 décembre 2022. Par un courrier du 24 mai 2023, le préfet de la Marne a adressé à l'intéressé une attestation de dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour et l'a informé que la demande était susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre mois en mentionnant les voies et délais de recours contre cette décision. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à la demande de titre de séjour, une décision implicite de rejet est, en application des dispositions de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, née du silence gardé par le préfet de la Marne le 24 septembre 2023. M. A disposait à compter de cette date d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative d'un recours contentieux à l'encontre de cette décision implicite de rejet ou pour solliciter la communication des motifs de celle-ci, lequel expirait le 27 novembre 2023. Il ressort des pièces du dossier que la demande de communication des motifs de la décision litigieuse n'a été présentée par le conseil du requérant que le 12 janvier 2024, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, et n'a dès lors pas eu pour effet de le proroger. La requête aux fins d'annulation présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 22 février 2024, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois suivant la naissance de la décision implicite de rejet prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour est tardive et irrecevable. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de cette décision, présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées comme manifestement dénuées de fondement en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 6. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. () ".  
 7. M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dénuée de fondement. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Mathieu Malblanc. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A-S MACH