Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un mémoire en défense, enregistré comme une requête sous le n° 2400473, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête présentée par Mme A B, enregistrée sous le n° 2304070. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Le mémoire en défense dont il s'agit, qui se rapporte à l'affaire enregistrée sous le n° 2304070 et a été enregistré sous ce numéro, a été improprement enregistré, par ailleurs, comme une requête, sous le n° 2400473. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire portant ce dernier numéro. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2400473 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Fait à Rennes, le 19 février 2024. Le président de la 2ème chambre, signé T. Jouno
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3519 février 2024Cette décision
ORTA_2400473_20240219
- TA9327 février 2026ORTA_2304070_20260227
- TA3421 avril 2026DTA_2400473_20260421
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