TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un mémoire en défense, enregistré comme une requête sous le n° 2400473, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête présentée par Mme A B, enregistrée sous le n° 2304070. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Le mémoire en défense dont il s'agit, qui se rapporte à l'affaire enregistrée sous le n° 2304070 et a été enregistré sous ce numéro, a été improprement enregistré, par ailleurs, comme une requête, sous le n° 2400473. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire portant ce dernier numéro. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2400473 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Fait à Rennes, le 19 février 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno