Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée sous le n° 2400189 le 5 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et transmise par une ordonnance du président de ce tribunal du 22 janvier 2024, et un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 9 mai 2023 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". La requête de Mme B a été communiquée à l'Agence nationale de l'habitat pour qui il n'a pas été produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Orléans, le 27 mai 2025. Le président de la 2ème chambre, Denis LACASSAGNE La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA4527 mai 2025Cette décision
ORTA_2400486_20250527
- TA10528 avril 2026DTA_2400189_20260428
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