TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Patrimoine Languedocienne, représentée par la SCP d'avocats Gury et Maitre, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à hauteur de la somme de 382 518,98 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, la S.A. d'HLM Patrimoine Languedocienne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, la S.A. d'HLM Patrimoine Languedocienne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400563 de la S.A. d'HLM Patrimoine Languedocienne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Patrimoine Languedocienne et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,