TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a suspendu ses droits au revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, le département du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite, prise sur son recours administratif préalable obligatoire en date du 9 octobre 2023, par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a suspendu ses droits au revenu de solidarité active. Il ressort toutefois des écritures en défense du département du Val-d'Oise, et n'est pas contesté par le requérant, que le dossier de M. B a été régularisé dès le 22 janvier 2024 et que le revenu de solidarité active lui est régulièrement versé depuis lors. La requête de M. B a, par suite, perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée au département du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 31 mars 2025. 
 La vice-présidente, 
 Signé 
 H. Lepetit-Collin 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition 
 La greffière 
 N°2400568