TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 6 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2400578 enregistrée le 3 septembre 2024, Mme B et             M. A, représentés par Me Monotuka, demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice, au juge des référés du tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission académique de Martinique du 3 juillet 2024 portant refus d'autorisation d'instruction en famille de leur enfant C au titre de l'année scolaire 2024-2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Martinique de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction dans la famille pour leur enfant C, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;  
 3°) à défaut, d'ordonner le réexamen de leur demande dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 
 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est démontrée par l'importance pour l'enfant C, âgé de 10 ans, de pouvoir suivre une instruction en famille car la décision en litige est mal fondée ; 
 - il existe un doute manifeste et sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle n'est pas motivée, qu'elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur d'appréciation de la situation de l'enfant ou du projet et qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant en méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 II. Par une requête n° 2400579 enregistrée le 3 septembre 2024, Mme B et           M. A, représentés par Me Monotuka, demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice, au juge des référés du tribunal : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission académique de Martinique du 3 juillet 2024 portant refus d'autorisation d'instruction en famille de leur enfant F au titre de l'année scolaire 2024-2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Martinique de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruction dans la famille pour leur enfant F, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ;  
 3°) à défaut, d'ordonner le réexamen de leur demande dans un délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 
 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est démontrée par l'importance pour l'enfant F, âgée de 13 ans, de pouvoir suivre une instruction en famille car la décision en litige est mal fondée ; 
 - il existe un doute manifeste et sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle n'est pas motivée, qu'elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur sur les faits, d'une erreur d'appréciation de la situation de l'enfant ou du projet et qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant en méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, notamment les requêtes n° 2400576 et 2400577 par lesquelles les requérants demandent l'annulation des décisions litigieuses ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2400578 et 2400579 présentées par Mme B et         M. A concernent les deux enfants d'une même famille, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Mme B et M. A sont les parents de C, né le 18 février 2014, et de F, née le 13 mars 2011. Ils ont adressé des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2024/2025, le 30 mai 2024. Par lettres du 1er juillet 2024, la rectrice de la région académique de la Martinique n'a pas donné une suite favorable à ces demandes. Par deux décisions du 3 juillet 2024, la commission de l'académie de la Martinique a rejeté les recours administratifs préalables obligatoires exercés par les requérants le 22 juin 2024. Par les présentes requêtes, Mme B et M. D demandent au juge des référés du tribunal de suspendre l'exécution des décisions du 3 juillet 2024 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre les décisions contestées, les requérants se bornent à faire valoir que l'urgence est démontrée par l'importance pour les enfants C et F de pouvoir suivre une instruction en famille car les décisions en litige sont mal fondées. Toutefois, les requérants ne démontrent ni le caractère propre à la situation des enfants C et F, ni en quoi leur scolarisation dans un établissement serait de nature à préjudicier gravement à leur situation. Par suite, en l'absence de tout élément de nature à démontrer la réalité d'atteintes graves et immédiates à la situation de leurs enfants, du fait des décisions litigieuses, la condition d'urgence, au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme satisfaite. Dans ces conditions, dès lors que la condition d'urgence n'est pas remplie, il y a lieu de rejeter, sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions des requérants présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2400578 et 2400579 de Mme B et M. A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G B et à                                     M. E A.   
 Fait à Schœlcher, le 6 septembre 2024. 
 Le président, juge des référés, 
 Jean-Michel Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 P/ la greffière en chef,  
 La greffière 
 N°s 2400578 et 2400579